TITRE V : PENSION DES AYANTS CAUSE / CHAPITRE PREMIER : GENERALITES

ARTICLE 30

La réversion, à ses ayants cause, des droits à pension acquis par le fonctionnaire, intervient en cas de décès, de disparition ou d’absence.

Les ayants cause du fonctionnaire sont le conjoint survivant et les orphelins mineurs et assimilés.

La liquidation des pensions de réversion est définitive, sauf cas d’erreur matérielle ou de droit.