ARTICLE 98
La pension d’invalidité est une allocation pécuniaire personnelle, non réversible attribuée à titre temporaire ou définitif au militaire devenu invalide par suite de blessures ou maladie du fait ou à l’occasion du service.
La pension d’invalidité est également attribuée au militaire dont l’invalidité étrangère au service a été aggravée du fait ou à l’occasion de celui-ci.
Les dépenses relatives à la couverture accordée en cas d’invalidité incombent en totalité à l’Etat; la Caisse générale de Retraite des Agents de L’Etat en assure le paiement.