ARTICLE 76
Des décrets préciseront en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente ordonnance.
ARTICLE 77
La loi n° 92-568 du 11 septembre 1992 portant création d’un Ordre des Experts comptables et des comptables agréés et organisation de ces professions, ainsi que toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées.
ARTICLE 78
La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Fait à Abidjan, le 1er décembre 2009
Laurent GBAGBOa