ARTICLE PREMIER
La présente loi portant Statut du Personnel des Collectivités territoriales s’applique à l’ensemble du personnel nommé à titre permanent ou temporaire pour occuper un emploi dans les Collectivités territoriales.
Les personnes soumises aux dispositions de la présente loi ont le Statut de Personnel des Collectivités territoriales.
ARTICLE 2
Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, le Personnel des Collectivités territoriales comprend :
- les fonctionnaires et agents de l’Etat ;
les agents soumis au Code du Travail.