CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER

La présente loi portant Statut du Personnel des Collectivités territoriales s’applique à l’ensemble du personnel nommé à titre permanent ou temporaire pour occuper un emploi dans les Collectivités territoriales.

Les personnes soumises aux dispositions de la présente loi ont le Statut de Personnel des Collectivités territoriales.

 

ARTICLE 2

Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, le Personnel des Collectivités territoriales comprend :

  • les fonctionnaires et agents de l’Etat ;
    les agents soumis au Code du Travail.