ARTICLE 85
DISPOSITIONS GENERALES
Les dispositions statutaires applicables aux militaires de la Gendarmerie nationale en matière de discipline sont fixées par le décret portant règlement sur la discipline générale et le service intérieur de la Gendarmerie nationale.
Ces dispositions règlent notamment la subordination, les marques extérieures de respect, les appellations, les récompenses et décorations, les punitions, le mariage et, en ce qui concerne spécialement les militaires non officiers, les suspensions d’emploi et la composition des conseils d’enquête et de discipline.