CHAPITRE 3 : POSITIONS

ARTICLE 70

DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions statutaires applicables aux militaires de la Gendarmerie nationale en matière de positions : repos, permissions et congés, affectations, mutations et permutations sont fixées par le décret portant règlement sur la discipline générale et le service intérieur de la Gendarmerie nationale.

La loi sur l’état des officiers fixe, en ce qui les concerne, les dispositions relatives aux positions d’activité, de disponibilité et de non activité.