ARTICLE 54
Les Secrétaires, Attachés et Administrateurs des services judiciaires sont astreints au port d’un costume au cours des audiences ordinaires et solennelles.
Les caractéristiques de ce costume fourni par l’Etat, sont définies par décret.
ARTICLE 54
Les Secrétaires, Attachés et Administrateurs des services judiciaires sont astreints au port d’un costume au cours des audiences ordinaires et solennelles.
Les caractéristiques de ce costume fourni par l’Etat, sont définies par décret.