TITRE X : DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (2000)

ARTICLE 113

Le Conseil économique et social donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.

Les projets de loi de programme à caractère économique et social lui sont soumis pour avis.

Le Président de la République peut consulter le Conseil économique et social sur tout problème de caractère économique et social.

 

ARTICLE 114

La composition du Conseil économique et social et les règles de son fonctionnement sont fixés par une loi organique.