TITRE IV : DE L’EXPLOITATION DES HALDES ET TERRILS ET DES DECHETS DES EXPLOITATIONS DES MINES ET DES CARRIERES (1995)

ARTICLE 64

L’exploitation en vue de leur utilisation des masses constituées par des haldes et terrils de mines et par des déchets d’exploitation de carrières est soumise à autorisation.

Les dispositions du chapitre IV du titre III traitant des autorisations d’exploitation de carrières s’appliquent à l’exploitation des haldes, terrils et déchets des exploitations de carrières.