ARTICLE 69
Toute personne exerçant l’une des activités régies par la présente loi dispose d’un délai de douze (12) mois, à compter de sa promulgation, pour s’y conformer.
ARTICLE 70
Les modalités d’application de la présente loi seront précisées par décret.
ARTICLE 71
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.