ARTICLE 117
Tout titulaire de titre minier s’engage à appliquer les principes et critères de bonne gouvernance, notamment les Principes de l’Equateur et ceux de l’ITIE. .
ARTICLE 118
Tout titulaire de titre minier a l’obligation de respecter les principes et exigences de la norme ITIE. En particulier, le titulaire du titre minier doit, dans le cadre de l’élaboration des rapports ITIE, effectuer des déclarations basées sur les données qui sont l’objet d’audit par les instances compétentes en la matière.
Le titulaire de titre minier doit faire déclaration aux instances nationales de l’ITIE de toutes les informations relatives à ses paiements à l’Etat, y compris les réalisations sociales de l’ITIE.
ARTICLE 119
Tous les revenus miniers dus à l’Etat et perçus par l’Etat, y compris les réalisations sociales effectuées par les entreprises minières, font l’objet de déclaration aux instances nationales.
ARTICLE 120
Le travail des enfants est interdit dans toutes les activités régies par la présente loi.