TITRE IV : FONDS DE DEVELOPPEMENT AERONAUTIQUE

ARTICLE 9

Il est institué un Fonds de Développement Aéronautique (FDA), qui sera créé sous la forme d’une société d’Etat ayant pour missions de financer la construction, la réhabilitation et la modernisation des aérodromes, les mesures de sécurité et de sûreté en matière d’aviation civile incombant à l’Etat, et toute mission de service public de l’aviation civile.

 

ARTICLE 10

Les ressources du Fonds sont constituées notamment par :

1°) une quote-part de la taxe de développement de l’aviation civile et des aéroports ;

2°) une quote-part des redevances de sûreté ;

3°) une quote-part des redevances dues par les concessionnaires des aérodromes ;

4°) une quote-part des redevances dues par les personnes exerçant des activités commerciales, industrielles ou agricoles soumises à agrément, sur le domaine aéroportuaire ;

5°) une quote-part des redevances dues par les concessionnaires des services d’assistance en escale ;

6°) une quote-part des ressources fiscales et para-fiscales affectées au secteur public du transport aérien ;

7°) une quote-part des droits de délivrance, de renouvellement et de transfert des certificats d’aérodromes ;

8°) une quote-part des amendes prévues au présent Code ;

9°) le produit des emprunts contractés par l’Etat ;

10°) les dotations et subvention du budget de l’Etat ;

11°) le produit de ses participations dans le capital d’autres entités ;

12°) les subventions d’organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ;

13°) les dons et legs.

Le pourcentage des taxes, redevances, droits, ressources fiscales et parafiscales, amendes, affecté au Fonds de Développement Aéronautique est déterminé par décret.

 

ARTICLE 11

Les ressources du Fonds de Développement Aéronautique sont affectées exclusivement à la réalisation de ses missions prévues au présent Code.

Toute utilisation des ressources du Fonds de Développement Aéronautique pour d’autres fins que celles prévues par le présent Code sera constitutive du délit de détournement prévu et réprimé par le Code pénal.

 

ARTICLE 12

Pour la réalisation de ses missions, le Fonds de Développement Aéronautique dispose, outre les comptes de fonctionnement, de deux comptes spéciaux :

1°) un compte spécial d’investissement ;

2°) un compte spécial de garantie du financement du secteur.

Le compte spécial d’investissement contribue au financement des infrastructures, des équipements de sécurité, de sûreté de l’aviation civile, des prises de participation.

Le compte spécial de garantie est destiné à fournir à l’Etat ou à l’Autorité nationale de l’aviation civile, les sûretés nécessaires au financement des opérations relevant des missions du Fonds de Développement Aéronautique.

 

ARTICLE 13

Le FDA est exonéré de tous droits, impôts et taxes en vigueur et à venir. Cependant le Fonds est redevable des cotisations sociales, des impôts et taxes sur les traitements et salaires.

 

ARTICLE 14

Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds de Développement Aéronautique sont déterminées par décret en conseil des ministres.