ARTICLE 299
La qualité de navigant non professionnel de l’aéronautique est attribuée aux personnes s’adonnant à titre occasionnel aux activités liées à la navigation aérienne quelles qu’en soient les raisons.
ARTICLE 300
Le personnel navigant non professionnel doit être muni des titres requis pour la navigation. La délivrance titres au navigant non professionnel donne lieu au versement redevances dont les modalités d’établissement et de percept ainsi que le montant sont fixés par décret.
Les conditions de délivrance de ces titres sont également fixées par décret.