SECTION 3 : CONTRAT STAGE DE QUALIFICATION OU D’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ( 2015)

ARTICLE 13.14

Le contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle est la convention par laquelle l’entreprise s’engage, pour la durée prévue, à donner au stagiaire une formation pratique lui permettant d’acquérir une qualification ou une expérience professionnelle.

Toute entreprise a l’obligation de recevoir en stage de qualification ou d’expérience professionnelle, des demandeurs d’emplois en vue d’acquérir une qualification ou une première expérience professionnelle.

Le stage de qualification ou d’expérience professionnelle ne peut excéder une durée de douze (12) mois, renouvellements compris.

 

ARTICLE 13.15

Le contrat de stage de qualification ou d’expérience professionnelle doit être constaté par écrit. A défaut, il est réputé être un contrat de travail à durée indéterminée.

 

ARTICLE 13.16

Le bénéficiaire du stage de qualification ou d’expérience professionnelle est soumis au règlement intérieur de l’entreprise.

 

ARTICLE 13.17

Le bénéficiaire du stage de qualification ou d’expérience professionnelle n’est pas un salarié. Toutefois l’entreprise est tenue de lui verser une indemnité forfaitaire.

 

ARTICLE 13.18

Tout bénéficiaire d’un contrat de stage de qualification ou d’expérience professionnelle reconnu apte à tenir un emploi en rapport avec sa qualification est, pendant une période de six (6) mois, prioritaire en cas d’embauche audit emploi.

 

ARTICLE 13.19

Au terme du stage, il est délivré au stagiaire une attestation indiquant la qualification, l’objet du stage et sa durée.

 

ARTICLE 13.20

Les modalités pratiques de mise en œuvre du contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle sont déterminées par voie réglementaire.