ARTICLE 13.11
Le contrat stage-école est la convention par laquelle un élève ou un étudiant s’engage en vue de la validation de son diplôme ou de sa formation professionnelle, à recevoir au sein d’une entreprise une formation pratique.
Cette convention doit être constatée par écrit. A défaut, elle est réputée être un contrat de travail à durée indéterminée.
Toute entreprise a l’obligation de recevoir en stage des élèves ou étudiants en vue de la validation de leur diplôme.
ARTICLE 13.12
Le contrat stage-école n’est pas rémunéré. Toutefois, l’entreprise peut allouer au stagiaire une indemnité dont elle détermine librement le montant.
Le contrat stage-école prend fin au terme de la période conventionnelle sans indemnité ni préavis.
ARTICLE 13.13
Les modalités du contrat stage-école sont déterminées par voie réglementaire.