ARTICLE 165
Les droits acquis par un militaire en matière de pensions font l’objet d’une réversion à ses ayants cause.
CHAPITRE PREMIER :
LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT
ARTICLE 166
Le conjoint survivant d’un militaire a droit à la réversion de 50% de la pension de retraite ou de la solde de réforme et de la pension d’invalidité.
ARTICLE 167
Les droits à réversion passent aux orphelins mineurs du militaire lorsque le conjoint survivant vit en concubinage notoire, se remarie, est déchu de ses droits parentaux, est incapable, ou décède.
Hormis le cas de décès, le conjoint survivant peut, à sa demande, recouvrer ses droits à réversion lorsque cessent les situations énoncées à l’alinéa précédent.
ARTICLE 168
La perte des droits à réversion peut être prononcée si le conjoint survivant avait introduit une instance en divorce.
La perte des droits à réversion n’est plus applicable si le conjoint survivant avait introduit une requête, en annulation d’instance.