ARTICLE 506
CONDITIONS D’HONORABILITE
Ne peuvent exercer la profession d’agent général ou de courtier d’assurances :
1°) les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour crime ou délit ;
2°) Les personnes ayant fait l’objet d’une mesure de faillite personnelle ou autre mesure d’interdiction relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
3°) Les personnes ayant fait l’objet d’une mesure de destitution de fonction d’officier ministériel en vertu d’une décision de justice.
Les condamnations et mesures visées au précédent alinéa entraînent pour les mandataires et employés des entreprises, les agents généraux, les courtiers et entreprises de courtage, l’interdiction de présenter des opérations d’assurance.
Ces interdictions peuvent également être prononcées par les tribunaux à l’encontre de toute personne condamnée pour infraction à la législation ou à la réglementation des assurances.
ARTICLE 507
CARACTERE LIMITATIF – CONDITIONS D’HONORABILITE
Les opérations pratiquées par les entreprises mentionnées à l’article 300 ne peuvent être présentées par des personnes étrangères aux catégories définies aux 1° à 4° de l’article 501 que dans les cas et conditions fixées par les articles 502 à 504 sous réserve que ces personnes ne soient frappées d’aucune des incapacités prévues à l’article 506.