CHAPITRE 3 : DES REGLEMENTS DE JUGES ET DES RENVOIS

ARTICLE 186

Les règlements de juges et renvois sont réglés conformément au droit commun.

a) par la Chambre de Contrôle de l’instruction désignée par l’autorité investie des pouvoirs judiciaires en cas de conflits opposant des juridictions militaires ou de renvoi d’une juridiction militaire à l’autre. Ses décisions sont sans recours ;

b) par la Cour suprême dans les autres cas.