TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

ARTICLE 192

Pour les élections de l’an 2000, la liste électorale sera publiée quinze (15) jours au moins avant les élections.

 

ARTICLE 193

Les modalités d’application de la présente loi seront déterminées par décrets.

 

ARTICLE 194

PUBLICATION

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.