TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 27 Les Partis ou Groupements politiques régulièrement déclarés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi bénéficient de l’extension de ses effets. ARTICLE 28 La présente loi s’applique aux unions, fédérations, fusions ou scissions des Partis ou Groupements politiques ainsi qu’à leurs organisations annexes ou spécialisées. ARTICLE 29 Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil des ministres. ARTICLE 30 La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures…