Category: LES COOPERATIVES

ARTICLE 16 L’agrément d’une coopérative est la condition du démarrage effectif de ses activités.   ARTICLE 17 La décision de créer une coopérative dans les conditions fixées par la loi n° 97-721 susvisée est déclarée à la direction départementale compétente du ministère chargé de l’Action coopérative, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’assemblée générale constitutive. La direction compétente est celle du lieu du siège de la coopérative.   ARTICLE 18 La déclaration visée…

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ARTICLE 31 Les coopératives et leurs unions agréées antérieurement à la date de publication de la loi n° 97-721 susvisée disposent d’un délai d’un an pour déposer auprès des autorités compétentes au sens du présent décret un dossier de confirmation d’agrément comportant les documents énumérés à l’article 18 ci-dessus, à l’exception du dossier technique et financier. Les confirmations et les retraits d’agrément sont effectués dans les conditions de forme, de temps et de publication prévues ci-dessus par le présent…

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ARTICLE 34 Sauf indications contraires, les dispositions du présent décret relatives aux coopératives s’appliquent aux unions, fédérations et confédérations de coopératives. Des arrêtés fixeront, si besoin est, les modalités d’application du présent décret.   ARTICLE 35 Le ministre de l’Agriculture et des Ressources animales et le ministre de l’Intérieur et de l’Intégration nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. Fait…

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