Category: LE DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES

SECTION 1 : PROCEDURE D’ALERTE ARTICLE 119 Le conseil de surveillance ou la commission de surveillance, selon le type de société coopérative concernée, demande par écrit ou oralement des explications au comité de gestion ou au conseil d’administration qui est tenu de répondre, dans les délais et conditions fixés à l’alinéa suivant du présent Article, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de la société coopérative qu’il a relevé à l’occasion de l’exercice de sa mission. Le…

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ARTICLE 122 Sans préjudice de la responsabilité éventuelle de la société coopérative, chaque dirigeant social est responsable individuellement envers les tiers des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions. Si plusieurs dirigeants sociaux ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l’égard des tiers ou des coopérateurs. Toutefois, dans les rapports entre eux, la juridiction compétente détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.   ARTICLE 123 L’action individuelle en réparation du dommage…

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ARTICLE 127 Chaque dirigeant social est responsable individuellement envers la société coopérative des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions. Si plusieurs dirigeants sociaux d’une société coopérative ont participé aux mêmes faits, la juridiction compétente détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage, dans les conditions fixées par le présent Acte uniforme pour chaque forme de société coopérative.   ARTICLE 128 L’action sociale est l’action en réparation du dommage subi par la société coopérative du…

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SECTION 1 : UNIONS DES SOCIETES COOPERATIVES ARTICLE 133 Au moins deux sociétés coopératives ayant le ou les mêmes objets peuvent constituer entre elles, pour la gestion de leurs intérêts communs, une union de sociétés coopératives. SOUS-SECTION 1 : CONSTITUTION ARTICLE 134 L’union de sociétés coopératives est constituée par l’adoption de ses statuts par l’assemblée générale constitutive réunissant au moins trois délégués dûment mandatés par chacune des sociétés coopératives membres fondatrices.   ARTICLE 135 L’union est immatriculée au Registre…

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ARTICLE 167 La transformation de la société coopérative est l’opération par laquelle une société coopérative change de forme juridique par décision des associés coopérateurs. La transformation régulière d’une société coopérative en une autre forme de société coopérative régie par le présent Acte uniforme n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. Elle ne constitue qu’une modification des statuts et est soumise aux mêmes conditions de forme et de délai que celle-ci sous réserve des dispositions du présent titre.  …

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ARTICLE 174 Les opérations de fusion et de scission ne peuvent intervenir qu’entre des sociétés coopératives régies par le présent Acte uniforme. La fusion et la scission peuvent concerner des sociétés coopératives dont le siège social n’est pas situé sur le territoire d’un même Etat Partie au Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. Dans ce cas, chaque société concernée est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme dans l’Etat de son siège social.   ARTICLE…

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SECTION 1 : CAUSES DE DISSOLUTION ARTICLE 177 La société coopérative prend fin : par l’expiration de la durée pour laquelle elle a été constituée ; par la réalisation ou l’extinction de son objet ; par l’annulation du contrat de société ; par décision des coopérateurs aux conditions prévues pour modifier les statuts; par la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d’un ou de plusieurs coopérateurs pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre…

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SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 182 Les coopérateurs peuvent organiser à l’amiable la liquidation de la société coopérative lorsque les dispositions des statuts le permettent. Les statuts doivent dans ce cas : définir les conditions de mise en œuvre de la liquidation, dont notamment, la désignation du ou des liquidateurs, leur rémunération, l’étendue de leur mission, les modalités du contrôle par les coopérateurs de leur mission. contenir également les dispositions relatives au boni de liquidation, lequel est dévolu…

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