CHAPITRE 1 : DE LA FILIATION DES ENFANTS DANS LE MARIAGE (2019)
ARTICLE 1 Tout enfant a droit à l’établissement de sa filiation à l’égard de ses auteurs. CHAPITRE 1 : DE LA FILIATION DES ENFANTS DANS LE MARIAGE ARTICLE 2 L’enfant conçu pendant le mariage ou né moins de trois cents jours après la dissolution du mariage, a pour père le mari de sa mère. ARTICLE 3 La présomption de paternité établie à l’article précédent ne s’applique pas en cas de demande, soit de divorce, soit de séparation…