ORGANISATION JUDICIAIRE IVOIRIENNE
L’organisation judiciaire ivoirienne connaît deux niveaux : les Juridictions du premier degré. Elles rendent des décisions qui peuvent faire l’objet d’appel. L’appel est la voie de recours par laquelle un plaideur porte le procès devant la Juridiction du degré supérieur. L’appel doit être interjeté devant la Juridiction du second degré dans les délais prescrits par la loi. Les décisions rendues par les Juridictions du premier degré sont appelées « Jugements ». les Juridictions du second degré. Elles connaissent des décisions rendues par…