LOIDICI.COM :

LOIDICI.COM OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS...

ORGANISATION JUDICIAIRE IVOIRIENNE

L’organisation judiciaire ivoirienne connaît deux niveaux : les Juridictions du premier degré. Elles rendent des décisions qui peuvent faire l’objet d’appel. L’appel est la voie de recours par laquelle un plaideur porte le procès devant la Juridiction du degré supérieur. L’appel doit être interjeté devant la Juridiction du second degré dans les délais prescrits par la loi. Les décisions rendues par les Juridictions du premier degré sont appelées « Jugements ». les Juridictions du second degré. Elles connaissent des décisions rendues par…

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ETAPES DANS L’ELABORATION D’UNE LOI

De façon simplifiée, l’élaboration d’une loi non constitutionnelle nécessite le respect de six (6) étapes. Ce sont : 1°) la présentation du projet ou de la proposition de loi à l’Assemblée Nationale. Le projet de loi émane du Président de la République et la proposition de loi est présentée par le Parlement ; 2°) l’examen du projet ou de la proposition de loi. La Commission de l’Assemblée Nationale concernée procède à son examen. Il existe plusieurs Commissions à l’Assemblée…

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NOTIONS DE « DROIT » ET DE « LOI »

Le Droit : est l’ensemble des règles qui régissent la vie en société. Au sein du droit, nous avons le droit objectif et les droits subjectifs. Le droit objectif : est l’ensemble des règles qui organisent les rapports entre les individus. Le non-respect de ces règles est sanctionné par l’autorité publique. Le droit objectif est constitué de l’ensemble des règles juridiques. Exemple : les lois, les décrets, les ordonnances… Les droits subjectifs : s’attachent à une personne. Ils sont…

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