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LOIDICI.COM OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS...

AFFAIRE M. DRA CONTRE LA BANQUE G

I – LES  FAITS Dans le cadre du financement de ses activités, la Société B sollicitait et obtenait de la BANQUE G, divers concours financiers d’un montant total d’un milliard (1.000.000,000) de FCFA ; Qu’en garantie de cette somme, DRA se portait caution et consentait deux hypothèques conventionnelles, suivant actes notariés des 08 et 09 août 2012 et 23 octobre 2012, portant sur des immeubles sis à Abobo ; Que la Société B n’ayant pas remboursé l’intégralité de la…

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AFFAIRE DAME NJ CONTRE SON BEAU-FRERE NV

PARTIE 1 : DAME JN a) Sur quoi porte l’action en Justice de Dame JN ? Dame JN expose que : « Suite au décès de NVT le 04/01/2006, père de son enfant mineur NJVB, elle a délégué l’exercice de la puissance paternelle dudit enfant à NV, frère du défunt en vue d’une meilleure éducation ; Toutefois, elle fait savoir que, suite à l’abandon dudit enfant à Abidjan par son tuteur pendant la crise postélectorales, elle a sollicité et…

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AFFAIRE DAME AKA CONTRE LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT

PARTIE 1 : DAME AKA a) Sur quoi porte l’action en Justice de Dame AKA ? Dame AKA expose :  » Le 05 octobre 2005, elle a été victime d’un accident de la voie publique, mettant en cause un véhicule de marque RENAULT type bus articulé immatriculé 5793-3, appartenant à la SOCIETE DE TRANSPORT , conduit au moment des faits, par le nommé YAO, et assuré par les soins de la société N. ; Elle explique, qu’alors qu’elle s’apprêtait…

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