JURISPRUDENCE N° 1 : LA FILIATION
Filiation – Filiation naturelle – Emprunt d’acte de naissance – Inexactitude – Nullité – Changement de nom et de filiation… DECISION DE LA REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE SUR LA FILIATIONTRIBUNAL DE 1ère INSTANCE DE BOUAFLE NUMEROCIctpibfle200401220021 JURIDICTIONTRIBUNAL DE 1ère INSTANCE DE BOUAFLE DATE24 JANVIER 2004 NATURECIVILE DEMANDEURBBZ DEFENDEURMINISTERE PUBLIC CITELois 64-374 et 64-377 du 07/10/1964 relative à l’état civil et à la filiation et la paternité TIT1Filiation – Filiation naturelle – Emprunt d’acte de naissance – Inexactitude –…