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LOIDICI.COM OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS...

JURISPRUDENCE N° 1 : LA FILIATION

Filiation – Filiation naturelle – Emprunt d’acte de naissance – Inexactitude – Nullité – Changement de nom et de filiation… DECISION DE LA REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE SUR LA FILIATIONTRIBUNAL DE 1ère INSTANCE DE BOUAFLE   NUMEROCIctpibfle200401220021 JURIDICTIONTRIBUNAL DE 1ère INSTANCE DE BOUAFLE DATE24 JANVIER 2004 NATURECIVILE DEMANDEURBBZ DEFENDEURMINISTERE PUBLIC CITELois 64-374 et 64-377 du 07/10/1964 relative à l’état civil et à la filiation et la paternité TIT1Filiation – Filiation naturelle – Emprunt d’acte de naissance – Inexactitude –…

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JURISPRUDENCE N° 2 : LA FILIATION

Filiation – Filiation naturelle maternelle – Inexactitude- Rectification 2/ Filiation – Filiation naturelle – Enfant adultérin a patre – Reconnaissance – Consentement de l’épouse légitime Enfant…   TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE GAGNOA   NUMEROCICTPIGGNOA200202200023 JURIDICTIONTRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE GAGNOA DATE2002-02-20 NATURECIVILE DEMANDEURAZT DEFENDEURDAME AE DAME Z.D.C CITE LOI 64-377 DU 7/10/1964 RELATIVE A LA PATERNITE ET A LA FILIATION TIT1 1/ Filiation – Filiation naturelle maternelle – Inexactitude- Rectification 2/ Filiation – Filiation naturelle – Enfant adultérin…

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JURISPRUDENCE N° 3 : LA FILIATION

Actes d’état civil – Rectification – Mention en marge d’une nouvelle filiation – Absence de jugement – Nullité (oui) – Filiation – Contestation de paternité… COUR D’APPEL DE DALOA TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE GAGNOA   NUMEROCICTBGN199610250044 JURIDICTIONCOUR D’APPEL DE DALOA TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE GAGNOA DATE25 OCTOBRE 1996 NATURECIVILE DEMANDEURTLD TIT1 Actes d’état civil – Rectification – Mention en marge d’une nouvelle filiation – Absence de jugement – Nullité (oui) – Filiation – Contestation de paternité –…

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