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Pour ne pas vous faire renvoyer sans droits, procurez-vous les décisions de justice en maitère sociale - Prix : 25.000 FCFA - Contact : (225) 07 08 08 08 42

CONVENTIONS INTERNATIONALES

          Des conventions et traités internationaux sont signés par les Présidents et sont pas connus de la population.     N°   DISPOSITIONS 01 LA CONVENTION DE LA HAYE SUR LA PROTECTION DE L’ENFANT ET LA COOPERATION EN MATIERE D’ADOPTION INTERNATIONALE 02 LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LES DROITS DE L’ENFANT 03 LA CONVENTION DE BERNE SUR LA PROTECTION DES OEUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES 04  LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE 05 L’ORGANISATION AFRICAINE DE LA…

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