LOI N° 2018-573 DU 13 JUIN 2018 PORTANT REGIME JURIDIQUE DU GEL DES AVOIRS ILLICITES
ARTICLE 1 La présente loi a pour objet de déterminer le régime juridique du gel des avoirs illicites, conformément aux dispositions de l’ordonnance no 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées. ARTICLE 2 Constituent des avoirs illicites au sens de la présente loi, tous biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles ainsi que tous actes juridiques ou documents attestant de la propriété de ces biens…