(ORDONNANCE N° 2018-09 DU 10 JANVIER 2018 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 3 ET 10
DE LA LOI N° 2014-812 DU 16 DÉCEMBRE 2014 D’ORIENTATION DU TRANSPORT INTÉRIEUR)
ARTICLE 1
A l’article 3 de la loi n° 2014-812 du 16 décembre 2014 d’orientation du transport intérieur, il faut entendre par :
ARTICLE 3 NOUVEAU
(ORDONNANCE N° 2018-09 DU 10/01/2018)
- transport terrestre: les différents modes de transport par route ou par voies ferrées de personnes ou de marchandises ;
- transporteur terrestre: toute personne morale qui s’engage principalement et moyennant rémunération à déplacer par route ou par voie ferrée, du lieu de départ au lieu de destination, au moyen d’un véhicule routier ou ferroviaire, les personnes ou les marchandises sous sa responsabilité.
ARTICLE 2
L’article 10 de la loi n° 2014-812 du 16 décembre 2014 susvisée, est modifié comme suit :
ARTICLE 10 NOUVEAU
(ORDONNANCE N° 2018-09 DU 10/01/2018)
L ’autorité de régulation du secteur du transport intérieur mentionnée à l’article 9 ci-dessus est chargée :
- de faire appliquer la réglementation régissant le secteur du transport intérieur ;
- d’encourager le développement du secteur du transport intérieur ;
- de réguler la concurrence entre les acteurs, en collaboration avec les autorités en charge de la régulation de la concurrence ;
- d’assurer la collaboration entre les acteurs du secteur du transport intérieur ;
- de formuler des avis au ministre chargé du Transport intérieur pour la définition et l’amélioration des politiques et des réformes du secteur ;
- de définir et de mettre en œuvre les règles dans les domaines non réglementés ;
- d’établir les indicateurs et normes de qualité de service et de performance dans le secteur du transport intérieur ;
- de connaître et de régler en premier ressort, dans les agglomérations où il n ’existe pas d’autorités organisatrices autonomes des transports urbains, les litiges dans le secteur ;
- de connaître, en premier ressort, les différends résultant des décisions des autorités organisatrices autonomes des transports urbains et de les régler ;
- de réaliser des audits indépendants des conventions de concession de service public dans le secteur et d’assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations qui en résultent ;
- de proposer des sanctions contre les acteurs qui violent la réglementation dans le secteur ;
- de faire des recommandations sur la tarification applicable dans le secteur et sur la fiscalité du transport intérieur ;
- de participer aux négociations des accords bilatéraux, conventions et arrangements internationaux en matière de transport intérieur.
ARTICLE 3
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.