ARTICLE 1
La présente loi organique détermine, conformément à l’article 146 de la Constitution, les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature.
ARTICLE 2
Le Conseil supérieur de la Magistrature est doté d’un siège, fixé à Abidjan.
Toutefois, il peut être déplacé en tout autre lieu du territoire national selon les circonstances après délibération du Conseil.