Que se passe-t-il lorsque la caution devient insolvable ?

Lorsque la caution reçue par le créancier, volontairement ou en justice, est devenue ensuite insolvable, le débiteur doit en fournir une autre ou fournir une sûreté réelle donnant les mêmes garanties au créancier.

Cette règle ne reçoit exception que lorsque le créancier a subordonné son consentement au contrat principal à l’engagement, à son égard, d’une caution nommément.

Article 16 de l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés adopté le 15 décembre 2010 à Lomé