Non.
Les améliorations ou les constructions faites par le preneur qui augmente la valeur du fonds ne peuvent donner lieu à indemnité.
De même, le preneur ne pourra les détruire. D’un autre côté, le preneur ne peut opérer dans le fonds aucun changement qui en diminue la valeur.
Article 7 de la loi du 25 juin 1902