Les litiges sont portés devant le juge des référés du lieu de la situation de l’immeuble.
L’assignation doit contenir tous les éléments de nature à justifier le montant du nouveau loyer. Le juge est tenu de tenter de concilier les parties.
Si le désaccord persiste il statue.
En cas de difficulté particulière il peut ordonner une expertise.
Le prix judiciairement fixé est dû à compter du jour de l’assignation.
Article 8 de la loi n° 77-995 du 18 décembre 1977, réglementant les rapports des bailleurs et des locataires des locaux d’habitation ou a usage professionnel