Non.
A l’expiration du bail, le preneur qui, en dehors du refus du bailleur de verser une indemnité d’éviction pour non renouvellement du bail, se maintient dans les lieux contre la volonté du bailleur doit verser une indemnité d’occupation égale au montant du loyer fixé pendant la durée du bail, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
Article 115 de l’Acte Uniforme relatif au droit Commercial général adopté le 15 Décembre 2010 à Lomé