Qui fixe la durée d’un bail à usage professionnel ?

Les parties fixent librement la durée du bail. Le bail à usage professionnel peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

A défaut d’écrit ou de terme fixé, le bail est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Le bail prend effet à compter de la signature du contrat, sauf convention contraire des parties.

Articles 104 de l’Acte Uniforme relatif au droit Commercial général adopté le 15 Décembre 2010 à Lomé