Le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux (2) ans sauf dispositions contraires prévues par les présentes dispositions.
Si le vendeur a donné une garantie contractuelle, le délai de d’un (1) an commence à courir à partir de la date d’expiration de la garantie contractuelle.
Articles 259, 301 et 302 de l’Acte Uniforme relatif au droit Commercial général adopté le 15 Décembre 2010 à Lomé