ARTICLE 4
La demande d’octroi de la qualité de Pupille de la Nation mentionne les nom et prénoms, le lieu et la date de naissance, le domicile du mineur et du requérant, ainsi que la qualité en vertu de laquelle ce dernier présente la requête.
Elle énonce également les circonstances entraînant l’incapacité des parents ou du tuteur à pourvoir à leurs obligations et charges de famille.
ARTICLE 5
La demande d’octroi de la qualité de Pupille de la Nation est accompagnée des pièces justificatives ci-après :
- un extrait de naissance du mineur datant de moins de trois (3) mois ;
- un extrait de l’acte de décès du père, de la mère ou du tuteur légal datant de moins de six (6) mois ;
- un certificat médical déterminant l’origine des blessures ou de la maladie, en cas de blessures ou de maladie du père, de la mère ou du tuteur légal ;
- un acte de nomination ou d’affectation ou tout autre document justifiant de la mission du père, de la mère ou du tuteur légal ;
- l’acte déclarant l’évènement de catastrophe nationale;
- l’ordonnance du juge de tutelle désignant le tuteur ;
- un certificat de fréquentation du mineur, le cas échéant ;
- une photo d’identité récente de l’enfant.
ARTICLE 6
La demande ainsi que les pièces justificatives sont déposées au ministère en charge de la Solidarité. Celles-ci sont examinées par le comité national en charge des Pupilles de la Nation.
Une enquête administrative est diligentée à l’appui de cet examen et la production de nouvelles pièces peut être prescrite.