ARTICLE 1
Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d’application de la loi n° 2014-137 du 24 mars 2014 portant statut de Pupille de la Nation.
ARTICLE 2
Le statut de Pupille de la Nation est accordé à la demande du père, de la mère ou du tuteur légal de l’enfant mineur.
Lorsque le statut de Pupille de la Nation est demandé par le tuteur légal, l’accord préalable du Conseil de famille est obligatoire ou à défaut celui du juge des tutelles.
ARTICLE 3
La procédure en demande de reconnaissance de la qualité de Pupille de la Nation est adressée à un comité national créé à cet effet.