Pour qu’un contrat puisse être considéré comme étant légalement formé, il faudrait que les quatre conditions ci-après soient réunies :
- un consentement exempt de vices. Le consentement exempt de vices est celui donné sans erreur, ni violence ;
- la capacité des Parties à pouvoir contracter. Sont considérés comme incapables de contracter :
o les mineurs ;
o les interdits ;
o et généralement tous ceux à qui la loi interdit certains contrats.
- un objet licite. Les choses qui ne sont pas dans le commerce ne peuvent faire l’objet de contrat. Ainsi, un contrat conclu sur la base d’une chose interdite par la loi, telle la drogue ou des êtres humains rend ce contrat nul devant la loi ;
- l’existence d’une cause et une cause licite. Le contrat n’est valable que s’il existe une cause et si la cause est licite.
L’obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet.