Qu’est-ce qu’une servitude ?

Une servitude  est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire.

En somme, la servitude est une charge ou obligation imposée  à un immeuble bâti ou non bâti et appelé « fonds servant » au profit d’un autre immeuble appartenant à un propriétaire distinct  appelé « fonds dominant », telles :

  • laisser un passage au « fonds dominant» du fait de son enclavement ;
  • laisser couler les eaux pluviales compte tenu du fait que le « fonds dominant» a une position ne permettant pas l’écoulement des eaux pluviales.

Article 637 du Code Civil