POURQUOI UN NOTAIRE ?

I – AUTHENTIFICATION DES ACTES

L’acte établi par le notaire a une force probante : ce qui est déclaré par celui qui l’établit doit être considéré comme exact. Le notaire atteste certains faits, en déclarant l’identité des personnes qui se sont présentées devant lui, et en constatant ce qu’elles lui demandent d’acter: ces déclarations seront toujours considérées comme exactes. L’acte notarié fait foi de son contenu De plus, l’acte authentique aura une date incontestable. A moins d’une procédure particulière, personne ne pourra contester que c’est bien au jour mentionné dans l’acte que les parties ont établi leurs déclarations devant le notaire.

L’acte notarié a une force exécutoire : ce qui y a été décidé doit être exécuté. Par opposition aux actes sous seing privé (qui ne sont signés que par les parties). L’acte notarié est également signé par le notaire. Des particuliers peuvent signer une convention entre eux: il s’agira d’une convention sous seing privé. Si une des parties ne respecte pas ses engagements, il faudra une décision judiciaire pour l’y contraindre. De plus, quand il s’agit d’un acte authentique, aucune décision judiciaire préalable ne sera nécessaire: le créancier pourra directement poursuivre son débiteur.

II – INTERVENTION DU NOTAIRE DANS LE DOMAINE  DU DROIT IMMOBILIER 

Les notaires demeurent les seuls habilités à effectuer les contrôles au Cadastre pour déceler les problèmes qui peuvent se poser sur le bien immobilier et :

* estime une propriété en vue de sa vente ;

* vend une maison ou un terrain ;

* acquiert pour son client, une maison ou un terrain ;

* évalue les loyers ;

* recherche des locataires ;

* rédige les baux ;

* déclare les revenus fonciers…

III – INTERVENTION DU NOTAIRE DANS LE DOMAINE DU DROIT DE LA FAMILLE

Le notaire :

* aide les futurs mariés à choisir leur régime matrimonial ;

* élabore des projets de transmission volontaire par donation ou donations-partages ;

* rédige les testaments ;

* gérer les successions ;

* procède à la liquidation des biens entre époux à la suite d’un divorce…

IV – INTERVENTION DU NOTAIRE DANS LE DOMAINE DU DROIT DES AFFAIRES 

Dans le domaine des affaires, le notaire :

* rédig les statuts des sociétés et les formalités y afférentes ;

* rédiger les procès verbaux des assemblées générales ;

* rédige les pactes d’actionnaires ;

* transmet à titre onéreux ou gratuit des parts sociales ;

* rédige les actes de création de holding ;

* procède à l’augmentation ou/et à la diminution de capital ;

* rédige les actes de création et de cession de fonds de commerce ;

* rédige les baux commerciaux ou leur cession ;

* rédige les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie ;

* établit les bilans patrimoniaux …