ARTICLE 18
La durée du mandat des membres du comité d’entreprise est de deux (2) ans renouvelable.
L’employeur est tenu de mettre à la disposition des membres du comité d’entreprise, le local nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission et, notamment de se réunir.
ARTICLE 19
Le comité d’entreprise peut faire afficher exclusivement les renseignements qu’il a pour rôle de porter à la connaissance du personnel dans le cadre de sa mission.
L’affichage ainsi prévu doit être effectivement assuré aux portes d’entrée des lieux de travail et également aux emplacements destinés aux communications syndicales. Les entreprises doivent choisir ces emplacements dans un endroit apparent et de préférence sur les lieux de passage du personnel.
ARTICLE 20
L’employeur est tenu de laisser aux membres du comité d’entreprise, dans la limite d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles et sauf convention contraire, ne peut excéder quinze (15) heures par mois, le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Ce temps leur est payé comme temps de travail. Il doit être utilisé exclusivement aux tâches afférentes à l’activité du comité d’entreprise, telles qu’elles sont définies à l’article 63.4 du Code du travail.
ARTICLE 21
Les dépenses nécessaires au fonctionnement du comité d’entreprise sont prises en charge par l’employeur.
ARTICLE 22
Les membres du comité d’entreprise se réunissent une fois par mois à l’initiative de leur président. Ils peuvent se réunir aussi à la demande d’au moins 2/3 d’entre eux.
ARTICLE 23
A la fin de chaque exercice social, le président fait un compte-rendu détaillé des activités du comité d’entreprise.
ARTICLE 24
Tout membre représentant le personnel au sein du comité d’entreprise peut être révoqué en cours de mandat sur proposition de l’organisation syndicale qui l’a présenté, approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral.
S’il n’a pas été présenté par une organisation syndicale, il peut être révoqué en cours de mandat sur pétition écrite signée de la majorité du collège électoral.
ARTICLE 25
Dans le cadre de leur mission, les membres du comité d’entreprise peuvent bénéficier à la charge de l’employeur de formations adéquates.
Les membres du comité d’entreprise, représentant les travailleurs, bénéficient des mêmes dispositions de protection que les délégués du personnel et les délégués syndicaux.
ARTICLE 26
Les membres du comité d’entreprise sont tenus au secret professionnel et à une obligation de réserve.