DECRET N° 2026-202 DU 15 AVRIL 2026 FIXANT LES REGLES RELATIVES AU COMITE D’ENTREPRISE

(DECRET N° 2026-202 DU 15 AVRIL 2026 FIXANT LES REGLES RELATIVES AU COMITE D’ENTREPRISE)

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1)

CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS DU COMITE D’ENTREPRISE (ART. 2 – 3)

CHAPITRE III : ORGANISATION DU COMITE D’ENTREPRISE (ART. 4 – 17)

CHAPITRE IV : FONCTIONNEMENT DU COMITE D’ENTREPRISE (ART. 18 – 26)

CHAPITRE V : DISPOSITION FINALE (ART. 27)