ARTICLE 7
Dans le cadre de l’exécution du service public sanitaire, les Établissements sanitaires privés à visée socio-sanitaire participent au réseau de soins de la Couverture Maladie universelle.
Pour la tarification, ils se conforment aux tarifs en vigueur pour la part de leurs activités consacrées au Service public sanitaire.
ARTICLE 8
L’Établissement sanitaire privé à visée socio-sanitaire a l’obligation de tenir une comptabilité et de produire des rapports financiers, conformément aux normes comptables et aux exigences légales en vigueur en Côte d’Ivoire.
ARTICLE 9
L’Établissement sanitaire privé à visée socio-sanitaire bénéficie des avantages fiscaux prévus par la loi de finances en vigueur.