ARTICLE 101
La qualité de membre du Corps diplomatique est incompatible avec :
- les fonctions dans les instances dirigeantes d’une organisation politique;
- l’exercice d’un mandat électif;
- l’exercice, à titre professionnel, d’une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Le membre du Corps diplomatique ne peut exercer les activités incompatibles qu’en position de disponibilité.
ARTICLE 102
Tout manquement aux obligations et incompatibilités prévues au chapitre 2 ci-dessus, constitue une faute passible de sanctions disciplinaires prévues dans le présent décret.