ARTICLE 90
Outre les obligations définies par la loi n°2023-895 du 23 novembre 2023 susvisée, le membre du Corps diplomatique est soumis aux obligations fixées par le présent décret.
ARTICLE 91
Avant de rejoindre son poste d’affectation, l’ambassadeur, chef de Mission diplomatique ou de Poste consulaire, prête serment devant le Président de la République au cours d’une cérémonie en ces termes: « Je jure de servir la Côte d’Ivoire ma Patrie, avec honneur. fidélité et dévouement, de me conduire en votre digne représentant, Monsieur le Président de la République, d’assurer avec loyauté les charges de ma fonction, de veiller en tout lieu et en tout temps à la sauvegarde des intérêts et de l’image de mon pays, ainsi qu’à son rayonnement, de garder le secret de ma profession tout au long de ma carrière et même après la cessation de mes fonctions ».
Un procès-verbal en est dressé par les Services compétents de la Présidence de la République en double exemplaire, dont l’un est scellé dans les archives de la Présidence de la République et l’autre dans les archives du ministère en charge des Affaires étrangères.
ARTICLE 92
Le membre du Corps diplomatique en service à l’étranger est tenu de respecter les lois et règlements de l’État accréditaire.
ARTICLE 93
Le membre du Corps diplomatique ne peut témoigner ou ester en justice à l’étranger qu’après l’autorisation expresse du ministre chargé des Affaires étrangères.
ARTICLE 94
Le membre du Corps diplomatique est libre de ses opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou politiques.
Toutefois, il est tenu à l’obligation de réserve et doit s’abstenir d’afficher ses opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou politiques et observer, en toutes circonstances, une parfaite neutralité vis-à-vis des forces politiques et religieuses.
ARTICLE 95
Le membre du Corps diplomatique est soumis à l’obligation :
- de secret professionnel ;
- de discrétion ;
- d’intégrité morale et intellectuelle ;
- de respect de la hiérarchie.
ARTICLE 96
Le membre du Corps diplomatique en fonction dans une Mission diplomatique ou un Poste consulaire a l’obligation de bonne tenue, d’entretien et de conservation des biens meubles et immeubles mis à sa disposition.
ARTICLE 97
À son rappel au département central ou à sa mutation, le membre du Corps diplomatique doit s’acquitter de toutes dettes personnelles contractées avant son départ du poste, sous peine:
- d’émission à son encontre d’un ordre de recettes, conformément à la réglementation en vigueur, jusqu’au remboursement de l’intégralité de ses dettes ;
- de son maintien au département central jusqu’à extinction de ses dettes et sans préjudice de sanctions disciplinaires, prévues par l’article 149.
Avant le départ du membre du Corps diplomatique rappelé au département central ou muté dans un autre poste, la Mission diplomatique ou le Poste consulaire a l’obligation d’apurer l’intégralité de ses dettes à l’égard dudit membre.
Dans l’impossibilité pour la Mission diplomatique ou le Poste consulaire d’apurer lesdites dettes, la Mission ou le Poste est tenu d’en garantir le remboursement vis-à-vis du membre du Corps diplomatique, par une attestation dûment cosignée du chef de Mission diplomatique ou du Poste consulaire et du payeur.
Dans ce cas, le membre du Corps diplomatique peut se faire rembourser par le ministère en charge des Finances sur la dotation budgétaire de ladite Mission diplomatique ou dudit Poste consulaire, sur présentation des preuves de sa créance.
ARTICLE 98
Nonobstant les audits et contrôles qui peuvent être assurés par l’inspection générale d’État, la Mission diplomatique ou le Poste consulaire fait l’objet, au moins tous les trois (3) ans, et sur instructions du ministre chargé des Affaires étrangères, d’une inspection menée par l’inspection générale des Affaires étrangères, sans préjudice des inspections ponctuelles, en cas de besoin, sans préavis.
À cette occasion, le chef de Mission diplomatique ou de Poste consulaire est tenu de réserver un accueil approprié à ladite mission d’inspection.
ARTICLE 99
À la fin de la mission de l’ambassadeur, chef de Mission diplomatique ou de Poste consulaire ou du chargé d’ Affaires en Pied, et avant centrée en fonction de son successeur, il est organisé une mission d’inspection en vue de faire l’état des lieux aux plans administratif, comptable, financier et du patrimoine de la Mission ou du Poste.
À cette occasion, le chef de Mission diplomatique ou de Poste consulaire ou le chargé d’ Affaires en Pied sortant est tenu d’être présent et de réserver un accueil approprié à ladite mission d’inspection.
ARTICLE 100
L’ambassadeur sortant est tenu de dresser un inventaire complet des biens meubles et immeubles à la fin de sa mission.
L’ambassadeur entrant est tenu de procéder à un inventaire contradictoire à sa prise de fonction.
Chaque inventaire est signé en ce qui le concerne par l’ambassadeur sortant ou entrant, et contresigné par le Payeur en présence du chargé d’Affaires ad intérim.