ARTICLE 21
Les clients en moyenne et haute tension sont assujettis à des frais de location comptage fixés comme suit :
- HTAS = 15 530 FCFA/mois (TTC)
- HTAP = 23 045 FCFA/mois (TTC)
- HTASP = 41 450 FCFA/mois (TTC)
où :
- HTAS désigne tableau de comptage HTA posé en Secondaire (après le transformateur)
- HTAP désigne tableau de comptage HTA posé en Primaire (avant le transformateur)
- HTASP désigne tableau de comptage HTA posé en Spécial Primaire
ARTICLE 22
Les clients en moyenne et haute tensions raccordés en borne poste sont assujettis à des frais d’entretien borne poste fixés, conformément à l’annexe 10.5 du Règlement du Service Concédé (RSC), comme suit :
- Une Garantie de Paiement de Consommation de 33 240 FCFA/kW (TTC)
- 370 FCFA par mois et par kW souscrit (TTC)
ARTICLE 23
Les clients en moyenne et haute tensions louant des transformateurs avec l’exploitant sont assujettis à des frais de location transformateur fixés comme suit :
- pour les 6 premiers mois : montant de location = coût d’achat du transformateur/36
- à compter du 7e mois : montant de location = (coût d’achat du transformateur /36) x 2.