ARTICLE 11
Toute startup numérique labellisée bénéficiant de mesures incitatives prévues par la présente loi, est tenue au respect des obligations définies par le Comité de Labellisation des Startups numériques, et approuvées par arrêté du ministre chargé de l’Économie numérique.
ARTICLE 12
Toute startup numérique labellisée qui manque, en totalité ou en partie à ses obligations, est sanctionnée proportionnellement à son manquement.
Le Comité de Labellisation des Startups numériques peut infliger à la Startup numérique labellisée, les sanctions suivantes :
- la suspension du Label Startup numérique ;
- la suspension des avantages octroyés ;
- le retrait du Label Startup numérique ;
- le remboursement de certains avantages matériels découlant de l’obtention du Label Startup numérique proportionnellement aux manquements constatés.
Les règles applicables aux sanctions sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Économie numérique, du ministre chargé des Petites et Moyennes Entreprises, et du ministre chargé du Portefeuille de l’État.
Les sanctions sont applicables par arrêté du ministre chargé de l’Économie numérique, après avis du Comité de Labellisation des Startups numériques.