ARTICLE 8
La structure dédiée au sein du ministère chargé de l’Économie numérique et ayant pour mission de sensibiliser la jeunesse ivoirienne à l’entrepreneuriat numérique, de détecter les jeunes porteurs de projets innovants, d’accompagner les jeunes entrepreneurs, de contribuer à la consolidation et à l’amélioration de l’écosystème des startups en Côte d’Ivoire assure l’accompagnement des startups numériques labellisées.
Elle est le point focal des startups numériques labellisées.
ARTICLE 9
Les startups numériques labellisées bénéficient de mesures d’accompagnement accordées par l’État ou ses démembrements dans les conditions prévues par la présente loi.
Ces mesures prescrites selon la réglementation en vigueur, concernent :
- l’octroi d’avantages douaniers et sociaux suivant des conditions à définir en tenant compte du Code du Travail et du Code des Douanes ;
- l’octroi de marchés publics spécifiques pour faciliter la mise à l’échelle des startups numériques ;
- l’aménagement de mesures fiscales suivant des conditions à définir en tenant compte du Code général des Impôts ;
- l’octroi de garanties en vue de l’obtention de crédit ;
- l’octroi direct de financements publics ou privés ;
- la mise en place de mesures d’accompagnement, de facilitation et de développement de la startup numérique ;
- l’accompagnement en termes d’assistance pour des levées de fonds ;
- la mise en place de mesures de renforcement des capacités de la startup numérique.
La validité du Label Startup numérique ne peut excéder cinq (5) ans.
Les mesures d’accompagnement et les aménagements ultérieurs propres aux startups numériques labellisées sont définies par décret pris en Conseil des ministres.
ARTICLE 10
Les startups numériques labellisées bénéficient de soutien et de garanties.
A cet effet, elles sont éligibles au dispositif général d’accompagnement du Guichet unique de Développement des Petites et Moyennes Entreprises de Côte d’Ivoire, en abrégé GUDPME-CI et de toute structure de soutien et de financement de l’État.